Le Portail Public de Facturation (PPF)
La France connaît une révolution dans le secteur de la dématérialisation des factures. L’administration fiscale française souhaite aller plus loin dans la connaissance des différentes activités comptables des entreprises ainsi que mieux maîtriser la TVA.
Dans ce contexte, à partir du 1er septembre 2026, l’État, s’appuyant sur la loi de finances pour 2021, a prévu une transformation majeure pour toutes les entreprises : toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être équipées d’une plateforme de dématérialisation pour recevoir les factures au format électronique et transmettre les données dès leurs échanges économiques à l’État.
Attention, communiqué de presse du Ministère des Finances le 15 octobre 2024
Le rôle de plateforme d’émission et réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures initialement envisagé est abandonné. Toutes les entreprises doivent choisir une PDP pour répondre à leurs obligations à partir de 2026.
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Le Portail Public de Facturation (PPF) est une initiative mise en place par l’État pour faciliter la gestion des factures électroniques des entreprises. Lancé sous le nom de « Chorus Pro » en 2017, ce portail offre un moyen pratique et gratuit aux entreprises françaises de transmettre, recevoir et vérifier la conformité de leurs factures dématérialisées destinées aux administrations publiques.
Conçu pour répondre aux besoins variés des entreprises, le PPF propose un service de base qui permet la saisie manuelle des factures électroniques. Cette fonctionnalité est particulièrement adaptée aux entreprises qui émettent un nombre limité de factures, offrant ainsi une solution efficace sans avoir à recourir à des processus complexes de gestion électronique des documents. De plus, le portail offre la possibilité de vérifier la conformité des factures, assurant ainsi la fiabilité et la légalité des transactions commerciales.
En mettant gratuitement à disposition cet outil en ligne, l’État souhaite simplifier les démarches administratives et encourager l’adoption généralisée de la facturation électronique, contribuant ainsi à la modernisation et à la rationalisation des échanges commerciaux.
Le Portail Public de Facturation (PPF) a pour objectif principal de fournir aux entreprises françaises une solution pratique et gratuite pour gérer leurs factures électroniques. Il offre une gamme complète de fonctionnalités et évoluera vers une Plateforme de Dématérialisation (PDP), simplifiant ainsi le processus de gestion des factures électroniques aux formats requis par l’administration fiscale (UBL, CII ou Factur-X).
En plus de son rôle principal, le PPF a deux fonctions supplémentaires importantes : il agit comme un hub central pour les données critiques transmises par les PDP, qu’il communique ensuite à l’administration fiscale, et il administre également l’annuaire central répertoriant les modes de transmission des factures électroniques des entreprises assujetties à la TVA.
En remplaçant « Chorus Pro », le PPF conserve son importance dans les échanges commerciaux B2G, assurant ainsi la continuité et l’efficacité des processus de facturation électronique entre les entreprises et les administrations publiques.
Comment fonctionne le Portail Public de Facturation (PPF) ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) assure la gestion sécurisée des flux de facturation grâce à des processus et fonctionnalités automatisés, garantissant ainsi l’exactitude et la traçabilité des transactions. Son objectif principal est d’établir des circuits d’échange sécurisés entre les émetteurs de factures, leurs destinataires et l’administration fiscale.
Voici les principales méthodes utilisées par le PPF pour contrôler les flux de facturation :
01
Authentification et mesures de sécurité
Le PPF met en œuvre des mesures d’authentification strictes pour garantir que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux informations de facturation, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des données.
02
Cryptage des données
Toutes les informations sensibles, telles que les données personnelles et les informations de paiement, sont cryptées lors de leur transmission via le portail. Cette mesure garantit que les données restent confidentielles et protégées contre tout accès non autorisé.
03
Intégration aux systèmes de facturation existants
Le PPF se synchronise avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), permettant ainsi l’automatisation du transfert des données de facturation, assurant ainsi une gestion fluide et efficace des flux de facturation.
Processus de vérification
Avant de publier une facture sur le portail, le PPF effectue des contrôles approfondis concernant les informations obligatoires, le montant, le format et les pièces jointes. En cas d’erreurs ou d’informations manquantes, une notification est envoyée à l’émetteur pour correction avant que le destinataire ne consulte le document.
Historique des modifications
Le PPF enregistre et suit les modifications apportées aux factures, y compris les mises à jour, les annulations ou les corrections. Cela permet d’identifier les modifications apportées et de conserver un historique complet des modifications, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des transactions.
Notre solution d’interface PPF dématérialisée
L’introduction du PPF s’inscrit dans une stratégie visant à adopter un modèle d’échange en « Y », permettant l’alignement avec les différents circuits de facturation existants et facilitant la communication entre eux.
Ce modèle en « Y » vise à harmoniser l’obligation de déclaration des données de facturation et de paiement pour le e-reporting avec la flexibilité de choisir ou non d’utiliser le PPF ou une autre solution de dématérialisation pour la facturation électronique.
Le PPF, en plus d’être proposé gratuitement, joue un rôle essentiel dans le respect de la nouvelle réglementation sur la facturation électronique. Il offre la possibilité de saisir ou de soumettre des factures, de les convertir au format de base minimum requis par le destinataire, voire de recevoir directement les factures au format souhaité (y compris Factur-X).
La saisie des factures depuis le portail public de facturation peut s’avérer laborieuse, il est donc préférable de commencer par un fichier de factures créé directement dans l’un des trois formats de base minimum. De plus, des solutions d’accompagnement sont disponibles pour faciliter la transition progressive vers la dématérialisation de votre facturation.
Le rôle de la plateforme de facturation publique
Le portail de facturation publique a 5 fonctions principales :
Accès gratuit
Permettre un accès gratuit à toutes les entreprises émettant et recevant des factures (privées ou publiques).
Evolution de la digitalisation
Développement de la digitalisation des factures initiée avec Chorus Pro.
Réception et émission de factures
Réception de factures électroniques dans l’un des 3 formats de base minimum (Factur-X, UBL, CII) fournis par l’administration et émission (envoi virtuel) des factures en question.
Conversion de documents
Grâce à l’OCR, convertissez des documents PDF ou images dans l’un des 3 formats dématérialisés obligatoires, afin d’en extraire les données de facturation attendues.
Option de facturation
Pouvoir utiliser de manière optionnelle le portail de facturation public pour les échanges B2B sans disposer d’un PDP, tout en conservant la possibilité d’utiliser d’autres chemins de facturation.
Gestion comptable
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Quelle est la différence entre le portail public de facturation (PPF) et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Choisir entre le portail public de facturation (PPF) gratuit et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) implique de prendre en compte plusieurs aspects.
Le PPF offre un accès gratuit et direct à une solution de dématérialisation, ce qui peut être intéressant pour les entreprises à la recherche d’une option rentable. Cependant, le PPF peut être limité en termes de fonctionnalités avancées et d’accompagnement personnalisé.
En revanche, opter pour une PDP offre plusieurs avantages supplémentaires. Tout d’abord, les PDP sont souvent dotés de fonctionnalités métier avancées spécifiquement conçues pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. Cela peut inclure des outils de gestion des flux de documents, des options de personnalisation et d’intégration avec les systèmes existants, ainsi que des services d’accompagnement dédiés.
De plus, les PDP proposent généralement une automatisation complète du processus de transmission et de récupération des factures. Ils sont capables de convertir les factures dans des formats acceptés par le PPF, simplifiant ainsi les échanges avec les organismes publics tout en garantissant le respect des normes réglementaires en vigueur. Cette automatisation permet de gagner du temps et d’optimiser les processus internes de l’entreprise, tout en réduisant le risque d’erreur humaine.
En résumé, si le PPF peut convenir à ceux qui recherchent une solution économique et simple, le PDP offre un ensemble de fonctionnalités et de support plus complet, ce qui en fait un meilleur choix pour les entreprises qui cherchent à améliorer leur efficacité opérationnelle et leur conformité réglementaire.
Date limite de mise en œuvre de la réforme
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
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Références
