La réforme de la facturation électronique en France, prévue par la loi de finances 2024-2026, adopte le modèle « en Y ». Ce système impose aux entreprises assujetties à la TVA de transmettre leurs factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée, garantissant conformité et sécurisation des échanges.
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des solutions technologiques spécialisées dans le traitement et la transmission des factures électroniques certifiées et immatriculées auprès des organismes fiscaux.
Un gage de sécurité pour les utilisateurs dans le cadre du traitement des différentes données issues des factures électroniques ainsi que de la transmission de ces données aux différents intervenants du modèle Y.
Dans le cadre de la dernière annonce de la DGFiP les PDP jouent un rôle central dans la facturation électronique obligatoire ainsi que dans la transmission des informations à l’administration fiscale. À partir de 2026 et 2027, les entreprises en France auront l’obligation de passer par une PDP pour la transmission et la réception de toutes leurs factures client ou fournisseur ainsi que pour communiquer à l’administration toutes leurs données de transactions et de paiement.
Orchestrade® par Artéva, votre solution plateforme de dématérialisation partenaire
Grâce à Orchestrade®, vous pourrez déposer vos factures de ventes et les acheminer jusqu’à la plateforme de votre client en toute facilité. Peu importe le prestataire PDP choisi par votre client, Orchestrade vous garantit une transmission des données en toute sécurité grâce à une interopérabilité des échanges certifiés.
Orchestrade®, la Plateforme de Dématérialisation Partenaire certifiée d’ARTÉVA
Avec Orchestrade®, ARTÉVA, expert dans le domaine de la facturation électronique, vous propose une plateforme de dématérialisation immatriculée par l’État, ce qui inclut :
Respect des dispositions RGPD
La plateforme de facturation partenaire Orchestrade répond à tous les critères de protection des données personnelles.
Certification ISO/IEC 27001
Grâce à notre certification ISO/IEC 27001:2022, qui répond aux normes de sécurité les plus strictes, nous garantissons une protection optimale des données.
Conformité des traitements
La plateforme PDP Orchestrade est auditée chaque année, afin de garantir une constante conformité aux dernières exigences légales de la facturation électronique :
- Émission et réception des factures électroniques,
- Gestion des entreprises dans l’annuaire national
- Collecte des données de e-reporting à destination de l’administration fiscale.
Capacité d’interopérabilité
Acteur historique de la facturation électronique, Artéva a développé un large réseau d’interconnexions pour sa plateforme Orchestrade. L’interopérabilité PEPPOL vient compléter ce dispositif pour être en mesure de s’interconnecter avec toutes les PDP existantes.
Quels sont les rôles d’une plateforme de dématérialisation partenaire ?
En tant que partenaires privés accrédités par l’État, les PDP se distinguent par leur capacité à offrir de la valeur ajoutée
Contrairement à Chorus Pro, qui est une plateforme publique, les PDP sont des acteurs privés qui proposent des solutions adaptées aux besoins spécifiques des entreprises. Ils offrent la possibilité d’envoyer directement les factures aux destinataires tout en garantissant une conformité rigoureuse avec les exigences fiscales en vigueur. Cette flexibilité supplémentaire permet aux entreprises de choisir une solution qui correspond le mieux à leurs processus internes et à leurs préférences en matière de gestion documentaire.
À partir de 2026, les factures électroniques devront obligatoirement respecter les formats du socle définis par la réglementation. Les PDP seront tenues de s’’échanger les factures dans l’un des formats standard requis (UBL, Factur-X, CII), garantissant ainsi leur interopérabilité.
La réforme prévoit également que les PDP puissent s’échanger des factures dans un autre format structuré, comme l’EDIFACT par exemple, pour continuer les échanges dématérialisés déjà largement déployés dans certains secteurs d’activité comme l’Automobile ou la Grande Distribution. La PDP Orchestrade d’Artéva permet de préserver cet existant.
Les PDP sont tenues de garantir que les factures échangées soient conformes aux exigences de la réforme sur la facturation électronique.
Ainsi ils devront vérifier les informations clés comme :
- La conformité syntaxique des factures
- La présence des données obligatoires
- La cohérence des données et bien sûr en particulier des montants
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) joue un rôle clé dans le routage et l’adressage des factures électroniques. Elle doit être capable d’émettre des factures dans divers formats, comme UBL ou CII, ainsi que des formats hybrides tels que Factur-X, au nom de ses clients.
Avant de procéder à l’envoi, la PDP effectue une vérification rigoureuse des informations du destinataire, afin de garantir que la facture est correctement adressée. Une fois cette vérification réalisée, la PDP interroge l’Annuaire Public des entreprises pour identifier la PDP de réception, à la maille d’adressage requise par l’acheteur. Ce processus assure que les factures sont transmises à la bonne plateforme PDP, et que les données sont transmises de manière sécurisée, en préservant leur intégrité et leur confidentialité tout au long de la chaîne d’échange.
En réception, la PDP a la responsabilité d’associer son matricule à ses clients dans l’Annuaire Public des entreprises, afin d’être identifiée comme la PDP de réception de l’acheteur, et être en capacité de réceptionner les factures.
En tant qu’entité certifiée par la DGFiP, la PDP joue un rôle crucial dans le processus d’e-reporting en transmettant automatiquement à l’administration fiscale les données extraites des factures émises, les données de transactions, de paiement et de cycle de vie. Cela englobe donc les transactions B2B et B2C et concerne tous les biens et services assujettis à la TVA. Cette transmission automatisée garantit une conformité totale avec les exigences fiscales en vigueur et facilite le suivi et la gestion de la TVA pour ses clients.
Comment sont sélectionnées les PDP ?
L’obtention du numéro d’immatriculation pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est soumise à une réglementation stricte, comprenant des exigences légales et techniques imposées par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques.
La PDP doit respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), garantissant ainsi la confidentialité des informations échangées. Un soin particulier est accordé à la protection des données personnelles, avec une politique de confidentialité rigoureuse appliquée tout au long du processus, depuis la collecte jusqu’à la conservation des données.
La certification ISO 27001 est un élément clé pour garantir la sécurité du système d’information de la PDP. Cette norme internationale atteste de la capacité de la plateforme à mettre en place des mesures de sécurité efficaces pour protéger les données. L’obtention de cette certification est un critère indispensable dans le dossier de candidature, et elle témoigne de l’engagement constant de la PDP à améliorer ses processus de sécurité.
Enfin, un audit de conformité doit être réalisé tous les 3 ans par un cabinet d’audit indépendant. Cette exigence vise à assurer la conformité réglementaire et technique des processus et traitements opérés par la PDP. Cet audit tri-annuel est complété d’un audit de surveillance annuel.
L’interopérabilité est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la facturation électronique. La PDP doit être compatible avec les plateformes publiques ainsi qu’avec les autres PDP, afin de garantir une intégration fluide dans l’écosystème numérique de la facturation.
PDP Orchestrade®: Une solution complète pour votre facturation électronique
L’offre PDP Orchestrade®d’ARTEVA s’adresse à toutes les entreprises souhaitant dématérialiser leurs factures et se conformer aux nouvelles obligations.
Compatibilité avec les ERP du marché
La plateforme Orchestrade® s’interface avec tous les ERP et logiciels de comptabilité afin de permettre le traitement des factures, cycle de vie et e-reporting. Notre solution propose une gamme complète de connecteurs pour s’adapter à tous les formats, qu’ils soient standards ou propriétaires.
Traitement des factures d’achat
- Réception aux formats de la réforme (UBL, FacturX, CII) ou via OCR / vidéocodage à partir de flux non structurés
- Circuit de validation et intégration comptable
Traitement des factures de vente:
- Gestion et transmission de toutes vos factures quel que soit le format retenu et le mode de communication, incluant ainsi toutes les factures hors réformes.
- Stratégie optimisée pour identifier la PDP de l’Acheteur en fonction de sa maille d’adressage dans l’annuaire public des entreprises, réduisant ainsi le taux de non-acheminement.
Gestion des cycles de vie
- Suivi en temps réel du traitement des factures (déposé, encaissé, rejeté, refusé)
- Gestion complète des statuts obligatoires et recommandés, avec alertes et acquittement des erreurs.
- Au-delà de l’intégration automatique des statuts prévue dans la réforme applicable à partir de 2024, le portail collaboratif Orchestrade® intègre un circuit complet de validation permettant à tous les acteurs (internes et externes) d’interagir. Tous les statuts de la facture sont ainsi gérés sur la PDP, en complément de ceux pris en charge par votre ERP.
E-reporting
Transmission des données de transaction et de paiement au PPF à partir des données extraites des factures BtoC / BtoBi et des statuts d’encaissement, ou à partir des données extraites des systèmes d’information.
Interopérabilité complète
- InterConnexions avec tous vos partenaires (plateformes d’achat, marketplaces, sites e-commerce, Chorus Pro)
- ouverture à l’international via Access Point PEPPOL et conformité aux standards internationaux.
Archivage sécurisé
La plateforme Orchestrade® effectue les contrôles sur les factures d’achats et implémente vos règles métiers, notamment au travers des processus de validation en lien avec les autres documents commerciaux.
Supervision des échanges
Les équipes Artéva assurent la gestion proactive des échanges en intervenant rapidement en cas d’incident et en garantissant un suivi rigoureux des résolutions, conformément aux SLA (Service Level Agreements). Elles veillent à la continuité et à l’efficacité des processus de facturation électronique.
Orchestrade® vous propose également de nombreux services supplémentaires pour le traitement de vos factures électroniques tels que :
01
Contrôles métiers avancés :
La plateforme Orchestrade® applique des contrôles métiers spécifiques à vos clients et permet la complétion en ligne des données manquantes ou erronées, facilitant ainsi le traitement et le paiement des factures. Vous accélérez ainsi le processus de traitement de vos factures chez les clients, et donc le paiement de celles-ci.
02
Portabilité des flux existants :
En tant que PDP, Orchestrade® est autorisé à émettre et recevoir des factures des formats différents du socle minimum, comme l’EDIFACT par exemple. La portabilité des flux EDI déjà déployés est donc assurée, après accord avec les PDP de vos partenaires Clients/Fournisseurs.
03
Constitution des originaux fiscaux :
Conforme aux exigences réglementaires, Orchestrade® génère des originaux fiscaux aux formats Factur-X, UBL, CII, ainsi que d’autres formats spécifiques pour les échanges inter-PDP.
04
Vidéocodage :
Complétez vos factures grâce au vidéocodage lorsque la reconnaissance automatique de document ne parvient pas à identifier toutes les données.
05
Océrisation des factures
Dématérialisation de vos factures papier d’achat ou de vente. Pour les factures d’achat : Évitez les erreurs lors de la ressaisie manuelle. Pour les factures de vente : constituez l’original fiscal au format attendu à partir de votre PDF de facture grâce à la fonctionnalité OCR d’Orchestrade®.
06
Contrôle métiers sur les factures reçues
La plateforme Orchestrade® effectue les contrôles sur les factures d’achats et applique vos règles métiers, telles que des processus de validation en lien avec les autres documents commerciaux.
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Références
