Pour la transformation de la facturation en France, le mode opérationnel retenu par la loi de finances 2024-2026 est le modèle organisationnel « en Y ». Dans l’application de ce nouveau modèle de partage des données commerciales, les sociétés françaises assujetties à la TVA devront passer par un tiers de confiance pour la transmission des factures électroniques appelé PDP ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Orchestrade® par Artéva, votre solution plateforme de dématérialisation partenaire
Grâce à Orchestrade®, vous pourrez déposer vos factures de ventes et les acheminer jusqu’à la plateforme de votre client en toute facilité. Peu importe le prestataire PDP choisi par votre client, Orchestrade vous garantit une transmission des données en toute sécurité grâce à une interopérabilité des échanges certifiés.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des solutions technologiques spécialisées dans le traitement et la transmission des factures électroniques certifiées et immatriculées auprès des organismes fiscaux. Un gage de sécurité pour les utilisateurs dans le cadre du traitement des différentes données issues des factures électroniques ainsi que de la transmission de ces données aux différents intervenants du modèle Y.
Dans le cadre de la nouvelle loi de finances 2024-2026 les PDP joueront un rôle central dans la facturation électronique obligatoire ainsi que dans la transmission des informations à l’administration fiscale. À partir de 2026, les entreprises en France auront l’obligation de passer par le PPF ou une PDP pour la transmission et la réception de toutes leurs factures client ou fournisseur ainsi que pour communiquer à l’administration toutes leurs données de transactions et de paiement.
Orchestrade®, la Plateforme de Dématérialisation Partenaire certifiée d’ARTÉVA
Avec Orchestrade®, ARTÉVA, expert dans le domaine de la facturation électronique, vous propose une plateforme de dématérialisation immatriculée par l’État, ce qui inclut :
Respect des dispositions RGPD
La plateforme de facturation partenaire Orchestrade répond à tous les critères de protection des données personnelles.
Certification ISO/IEC 27001
Le système d’information utilisé par Orchestrade pour le traitement de vos données de facturation électronique et d’e-reporting est en cours de certification ISO/IEC 27001.
Conformité des traitements
L’audit annuel de la plateforme Orchestrade PDP nous permet de garantir la conformité aux exigences légales de la facturation électronique : Émission et réception des factures électroniques, gestion des entreprises dans l’annuaire national, et collecte des données de e-reporting à destination de l’administration fiscale.
Capacité d’interopérabilité
Acteur historique de la facturation électronique, Artéva a développé tout un réseau d’interconnexion pour sa plateforme Orchestrade. L’interopérabilité PEPPOL vient compléter ce dispositif pour être en mesure de s’interconnecter avec toutes les PDP existantes.
Quels sont les rôles d’une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation, les entreprises disposent de trois principales options : Chorus Pro, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD). Les PDP, en tant que partenaires privés accrédités par l’État, se distinguent par leur capacité à offrir une flexibilité accrue dans la transmission des factures.
Contrairement à Chorus Pro, qui est une plateforme publique, les PDP sont des acteurs privés qui proposent des solutions adaptées aux besoins spécifiques des entreprises. Ils offrent la possibilité d’envoyer directement les factures aux destinataires tout en garantissant une conformité rigoureuse avec les exigences fiscales en vigueur. Cette flexibilité supplémentaire permet aux entreprises de choisir une solution qui correspond le mieux à leurs processus internes et à leurs préférences en matière de gestion documentaire.
Respecter le format défini par la loi pour l’échange des données commerciales sera obligatoire à partir de 2024. Dans ce contexte, associer une facture PDF à un flux structuré pour le convertir en Factur-X, ou dans un autre format sera l’un des enjeux majeurs des PDP et des OD.
Les PDP auront également comme rôle la vérification des informations clés comme :
– L’identité des émetteurs et destinataires
– La cohérence des montants
– Les mentions légales
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) doit être équipée pour recevoir les factures dans différents formats, notamment structurés tels que UBL ou CII, ainsi que des formats hybrides comme Factur-X, au nom de ses clients. En outre, elle assume la responsabilité des vérifications d’authenticité et de conformité nécessaires pour chaque facture reçue, garantissant ainsi l’intégrité des données et la conformité réglementaire.
La PDP procède à une vérification minutieuse des informations du destinataire avant de convertir la facture dans un format électronique approprié et de l’envoyer. Ce processus est effectué avec un souci constant de préserver l’intégrité et la confidentialité des données tout au long de la transmission.
En tant qu’entité certifiée par la DGFiP, la PDP joue un rôle crucial dans le processus d’e-reporting en transmettant automatiquement les données de transactions à l’administration fiscale. Cela englobe toutes les transactions B2B et concerne tous les biens et services assujettis à la TVA. Cette transmission automatisée garantit une conformité totale avec les exigences fiscales en vigueur et facilite le suivi et la gestion de la TVA pour ses clients.
Comment sont sélectionnées les PDP ?
La délivrance du numéro d’immatriculation de PDP est soumise à une réglementation stricte, avec des exigences légales et techniques de la part de la DGFiP.
Concernant la confidentialité des données, la plateforme de dématérialisation partenaire s’engage à respecter le RGPD. Elle accorde une importance majeure à la protection des données personnelles, en appliquant rigoureusement sa politique de confidentialité à toutes les étapes, de la collecte à la conservation des données.
La certification ISO 27001 est également indispensable, attestant de la capacité de la PDP à sécuriser son système d’information. Cette certification est un critère obligatoire pour le dossier de candidature. Elle démontre l’engagement continu de la PDP en matière de sécurité, avec des améliorations constantes depuis son obtention.
L’interopérabilité est cruciale pour le succès de la facturation électronique. La PDP s’engage à fournir une solution parfaitement compatible avec les plateformes étatiques et les autres PDP, assurant ainsi une intégration harmonieuse dans l’écosystème numérique.
En ce qui concerne l’archivage des factures électroniques, la PDP assume la responsabilité de la conservation des documents numériques. L’archivage répond aux exigences légales en termes de confidentialité, d’intégrité et d’authenticité des documents, garantissant une conservation sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur.
Il existe trois principales options : Chorus Pro, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD). Les PDP, en tant que partenaires privés accrédités par l’État, se distinguent par leur capacité à offrir une flexibilité accrue dans la transmission des factures.
Contrairement à Chorus Pro, qui est une plateforme publique, les PDP sont des acteurs privés qui proposent des solutions adaptées aux besoins spécifiques des entreprises. Ils offrent la possibilité d’envoyer directement les factures aux destinataires tout en garantissant une conformité rigoureuse avec les exigences fiscales en vigueur. Cette flexibilité supplémentaire permet aux entreprises de choisir une solution qui correspond le mieux à leurs processus internes et à leurs préférences en matière de gestion documentaire.
Orchestrade par ARTÉVA, votre PDP Premium
Orchestrade® vous propose de nombreux services prémium pour le traitement de vos factures électroniques.
Compatibilité avec les ERP du marché
La plateforme Orchestrade® s’interface avec les ERP du marché, pour le traitement de vos factures d’achat et de vente.
Contrôles métiers sur la facture avant transmission
La plateforme Orchestrade® applique les contrôles métiers spécifiques à vos clients, et propose la complétion en ligne les données métiers manquantes ou erronées. Vous accélérez ainsi le processus de traitement de vos factures chez les clients, et donc le paiement de celles-ci.
Portabilité des flux déjà déployés
En tant que PDP, Orchestrade® est autorisé à émettre et recevoir des factures des formats différents du socle minimum. La portabilité des flux EDI déjà déployés est donc assurée, après accord avec les PDP de vos partenaires Clients/Fournisseurs.
Facturation électronique – Constitution des originaux fiscaux
Le module de facturation électronique Orchestrade® répond aux exigences de la réglementation en vigueur, et répond d’ores-et-déjà aux attentes de la réforme applicable à partir de 2024. Orchestrade constitue les originaux fiscaux aux formats Factur-X, UBL, CII et aux formats spécifiques dans le cadre des échanges de factures entre PDP.
Facturation électronique – Vidéocodage
Complétez vos factures grâce au vidéocodage lorsque la reconnaissance automatique de document ne parvient pas à identifier toutes les données.
Facturation électronique – Océrisation des factures
Dématérialisation de vos factures papier d’achat ou de vente. Pour les factures d’achat : Évitez les erreurs lors de la ressaisie manuelle. Pour les factures de vente : constituez l’original fiscal au format attendu grâce à la fonctionnalité OCR d’Orchestrade®.
Contrôle métiers sur les factures reçues
La plateforme Orchestrade® effectue les contrôles sur les factures d’achats et implémente vos règles métiers, notamment au travers des processus de validation en lien avec les autres documents commerciaux.
Prise en charge complète du cycle de vie de la facture
Au-delà de l’intégration automatique des statuts prévue dans la réforme applicable à partir de 2024, le portail collaboratif Orchestrade® intègre un circuit complet de validation permettant à tous les acteurs (internes et externes) d’interagir. Tous les statuts de la facture sont ainsi gérés sur la PDP, en complément de ceux pris en charge par votre ERP.
E-Reporting
Pour les échanges de factures avec les opérateurs étrangers, ou les ventes aux particuliers, la solution Orchestrade® constitue les flux de e-reporting et les contrôles avant transmission.
Archivages des factures électroniques
La plateforme Orchestrade® assure le stockage haute-disponibilité et sécurisé de vos factures pendant 10 ans dans le respect des contraintes légales.
Supervision des échanges
Les équipes Artéva interviennent pour la reprise sur incident et le suivi des résolutions, dans le respect des SLA.
En outre, les équipes d’Artéva jouent un rôle important d’intermédiaire et de facilitateur dans le cadre des interactions avec la DGFiP, le PPF, et les autres PDP.
Demander une démo personnalisée
Découvrez comment les experts Artéva peuvent vous accompagner : de l’intégration à la maîtrise de la solution, avec un service personnalisé.
Références
