Plateforme de facturation électronique

Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire en septembre 2026, les entreprises doivent adapter leurs processus pour assurer une transition fluide et conforme. La première étape consiste à analyser l’impact de la réforme sur les flux de facturation et à identifier les ajustements nécessaires. Ensuite, il est essentiel de choisir une solution adaptée, en optant pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), capable de gérer les formats standards comme Factur-X, UBL ou CII. Il est également crucial d’impliquer et former les équipes, notamment les services comptables et financiers, pour qu’ils maîtrisent les nouveaux outils et processus. Anticiper les coûts et ressources est une autre étape clé : cela inclut l’investissement dans les logiciels, la formation et l’accompagnement par un prestataire spécialisé si nécessaire. Enfin, une phase de test doit être mise en place avant l’échéance, permettant d’identifier d’éventuels ajustements et d’assurer une intégration fluide avec les partenaires.

Oui, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. La loi de finances 2020 a initié cette transition afin de moderniser les échanges commerciaux et de renforcer la traçabilité fiscale. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’obligation d’émission, quant à elle, sera mise en place de manière progressive selon la taille des entreprises :

• 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.

La réforme de la facturation électronique introduite par la loi de finances prévoit une mise en application progressive en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA en France. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cette date marque également le début de l’obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ensuite, à partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra à toutes les entreprises, y compris les PME, TPE et micro-entreprises. L’obligation de e-reporting (la déclaration par l’assujetti des opérations qui n’ont pas fait l’objet d’une facturation électronique) suit le même calendrier que pour l’obligation d’émission. Cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en automatisant la transmission des données fiscales. Elle permet également d’améliorer la traçabilité des transactions et d’optimiser la gestion comptable grâce à la dématérialisation et l’interopérabilité des systèmes.

Le PPF (Portail Public de Facturation) est géré par l’État, il a vu son rôle évoluer en octobre 2024. Initialement prévu pour offrir une plateforme publique d’émission et de réception des factures électroniques, il se concentre désormais sur deux missions principales : être un annuaire central permettant d’identifier les PDP utilisées par les entreprises et un concentrateur de données chargé de transmettre les informations essentielles à l’administration fiscale. Son rôle n’est donc plus opérationnel pour l’échange direct de factures entre entreprises. Les PDP sont des Plateformes de dématérialisation Partenaire privées immatriculées par des organismes fiscaux agissant comme des tiers de confiance. Elles jouent un rôle d’intermédiaire en transmettant des factures dématérialisées entre fournisseurs et clients, tout en extrayant des données cruciales pour l'administration fiscale.  Enfin, les OD sont des prestataires de services en dématérialisation qui accompagnent les entreprises dans la transition vers la facturation électronique. Ils assurent la conversion des documents, l’archivage et l’intégration des flux de facturation. Cependant, les OD ne sont pas directement connectés à l’administration fiscale et doivent s’appuyer sur une PDP pour la réception ou l’émission des factures et données de facturation. En résumé, le PPF permet d'identifier les PDP associées aux Entreprises et centralise et transmet les données fiscales à l’administration, les PDP gèrent les échanges de factures et garantissent leur conformité, et les OD offrent des services complémentaires en support des entreprises. Cette structuration permet d’optimiser la gestion des factures électroniques et d’assurer une transition fluide vers la dématérialisation totale des échanges B2B.

À partir du 1er janvier 2025, plus de 80 PDP ont été immatriculées sous réserve par l'administration fiscale française. La liste complète des plateformes immatriculées est disponible sur le site officiel des impôts français.

Critères de sélection d’une PDP

• Interopérabilité et portabilité des flux : intégration fluide avec les processus métiers existants et compatibilité avec les partenaires commerciaux, sans rupture dans la transition.
• Traitement des factures hors réforme : prise en charge des documents via EDI ou OCR/Vidéo-codage pour assurer une gestion complète.
• Sécurité des données : certification ISO 27001, hébergement des données sur un serveur sécurisé en France, et protection des échanges via des protocoles de cryptage avancés.
• Formats pris en charge : compatibilité avec tous les formats de la réforme (Factur-X, UBL, CII) pour assurer une émission conforme au format que pourrait vous imposer votre client, mais aussi prise en compte des formats spécifiques.

Comment faire le bon choix ?