Les opérations concernées par l’E-reporting sont les suivantes :
E-Reporting
Pour contrer la fraude à la TVA existante en France depuis de nombreuses années, l’État français a décidé de mettre en place une nouvelle réglementation visant à mieux contrôler la facturation des entreprises. Lors de la Loi finances 2024-2026, l’état a mis en place l’e-invoicing ainsi que l’e-reporting.
Se préparer aux nouvelles exigences fiscales en France
L’e-invoicing ou la dématérialisation des factures – étant un enjeu clé – permettra aux différents types de sociétés (GE, ETI, PME/TPE), non seulement d’adresser électroniquement les factures lors d’un échange commercial, mais également de transférer un rapport de ses transactions entre assujettis à la TVA aux institutions fiscales.
En France, À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la réception des factures électroniques deviendra obligatoire en France pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les petites et moyennes entreprises PME,TPE et les micro-entreprises, cette obligation commencera le 1ᵉʳ septembre 2027. Vous devez vous préparer à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024-2026 pour être en règle avec les nouvelles exigences.
ARTÉVA, une PDP performante
Anticipez cette évolution et soyez prêt à partager avec l’Etat de manière simple les données de vos échanges commerciaux avec vos partenaires, fournisseurs et clients. ARTÉVA vous accompagne dans la mise en place d’une solution d’e-reporting efficace. Optez dès maintenant pour notre solution de reporting électronique, une solution puissante pour la transmission des données de vos transactions commerciales à l’administration fiscale.
Se préparer au E-reporting
Si votre entreprise est assujettis à la TVA et qu’elle réalise des acquisitions intra-communautaire, des exportations ou bien des opérations à destinations d’un consommateur final (BtoC), vous allez devoir être en mesure de transmettre vos données à l’administration fiscale via une plateforme publique ou tout autre logiciel partenaire. Cela permettra aux autorités fiscales de connaitre les transactions réalisées par votre entreprise et de les suivre. Il est important de se préparer dès maintenant à cette évolution et ARTEVA vous accompagne dans ce changement.
Les entreprises du secteur privé assujetties à la TVA devront partager avec l’état les données de ses échanges commerciaux. Toute entreprise en France réalisant des acquisitions intracommunautaires, exportations ou bien des opérations à destination de consommateurs finaux (BtoC) devra transmettre les données de paiements issus de ses factures à l’administration fiscale selon le calendrier suivant:
- À compter du 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les grandes entreprises et ETI.
- À partir du 1er septembre 2027 : cette obligation s’étendra aux microentreprises, TPE et PME.
- les transactions internationales BtoB de Ventes
- les acquisitions intra-communautaires
- les transactions en BtoC (ventes aux particuliers et ventes vers des personnes morales non assujettis (comme certaines associations)
Plus généralement, toutes les transaction de ventes qui n’entrent pas dans le champ d’application du e-invoicing.
Comment faire du e-reporting ?
L’E-reporting ou reporting électronique consiste à transmettre aux organismes en charge de l’administration fiscale toutes les données de vos transactions commerciales. Pour ce faire, en tant qu’entreprise, quatre options sont à votre disposition pour transmettre vos données :
Z-Tickets
Si vous disposez d’un logiciel de caisse, vous pouvez envoyer des Z-tickets sous format dématérialisé et structuré. Appelé également tickets de caisse, ce type de tickets contient toutes les informations concernant chacune des transactions commerciales réalisées.
Factures dématérialisées PDP
Si vous transmettez déjà les données de tous vos échanges commerciaux B2B via une plateforme publique ou une PDP comme ORCHESTRADE, vous pourrez communiquer vos données de transaction via le même canal sans avoir à transmettre de factures à vos clients.
Saisie ou transmission manuelle
Si vous ne possédez pas encore de logiciel de caisse ou de système de facturation électronique, une solution existe. En effet, vous pouvez transmettre les informations sur vos transactions commerciales avec des sociétés ou des particuliers. Pour cela, il suffit de saisir ou d’envoyer un récapitulatif contenant toutes les données essentielles. Ce document doit inclure le montant des transactions et la TVA correspondante, sur une période hebdomadaire ou mensuelle. Cependant, pour être rapidement en règle et optimiser le traitement ainsi que la transmission de vos factures, une autre approche est recommandée. Il est donc essentiel d’intégrer un service complet de dématérialisation à votre stratégie de facturation. C’est précisément ce qu’Artéva propose avec son offre PDP ORCHESTRADE, garantissant un processus plus fluide et efficace.
Quel est le calendrier de mise en place du E-reporting ?
Tout ce qu’il faut savoir sur le E-Reporting
À travers cette FAQ, explorez toutes les questions essentielles qui vous guideront à travers l’univers du E-Reporting.
Pour savoir si une opération doit faire l’objet d’une facturation électronique (e-invoicing) ou d’une transmission d’informations à l’administration (e-reporting), il faut analyser deux critères essentiels : le lieu d’établissement des parties et la territorialité de la TVA. Tout d’abord, il est important d’identifier où sont établis le client et le fournisseur. Si les deux parties sont situées en France, la transaction entre dans le périmètre de la facturation électronique en e-invoicing. En revanche, si l’une des parties est à l’étranger (UE ou hors UE), la transaction sera soumise au e-reporting, car elle ne peut pas être traitée dans le cadre de la facturation électronique obligatoire. Ensuite, il faut vérifier la territorialité de la TVA. La facturation électronique s’applique uniquement aux transactions B2B domestiques, c’est-à-dire entre entreprises assujetties à la TVA en France. À l’inverse, le e-reporting concerne les transactions B2C, les échanges avec des entreprises étrangères, ainsi que certaines opérations exonérées qui ne rentrent pas dans le champ de la facturation électronique. En résumé, la facturation électronique en e-invoicing concerne uniquement les transactions entre assujettis établis en France et soumises aux règles fiscales françaises. Le e-reporting, quant à lui, s’applique aux opérations hors du champ de la facturation électronique, comme les ventes aux particuliers, les exportations et les acquisitions intra-communautaires.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations hors du champ de la facturation électronique, notamment : - Les ventes et prestations de services à des clients particuliers (B2C). - Les transactions avec des entreprises étrangères (UE et hors UE). - Certaines opérations situées en France et soumises à la TVA (article 290 du CGI). Les entreprises étrangères sont-elles concernées ? Oui, certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises au e-reporting si elles réalisent des opérations imposables en France. Quelles opérations sont exclues ? Les opérations exonérées de TVA en vertu des articles 261 et 261 E du CGI ne sont pas concernées par le e-reporting.
Le e-reporting est une obligation fiscale qui impose aux entreprises de transmettre certaines informations à l’administration lorsqu’une transaction ne relève pas de la facturation électronique en e-invoicing. Il vise à améliorer la transparence et à faciliter le suivi des opérations soumises à la TVA. Cette obligation concerne plusieurs types de transactions. Tout d’abord, les ventes et prestations de services réalisées avec des particuliers (B2C), qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique entre entreprises. Ensuite, les ventes avec des entreprises étrangères, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou hors de l’UE, aussi les achats effectués auprès de fournisseurs établis dans l’Union Européenne. Sont également concernées les opérations réputées situées en France et soumises à la TVA, effectués par des sociétés n’étant pas établies sur le territoire français, ainsi que les paiements des prestations de services lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. Le e-reporting complète la facturation électronique en permettant à l’administration de collecter les données nécessaires pour assurer un meilleur suivi fiscal. Il contribuera également à l’automatisation du pré-remplissage des déclarations de TVA, offrant ainsi un gain de temps et une simplification administrative pour les entreprises
Les modalités de facturation ne changent pas avec l’introduction de la facturation électronique. Il n’existe pas de délai spécifique pour le dépôt d’une facture électronique. Les entreprises assujetties à la TVA doivent continuer à émettre et transmettre leurs factures au fur et à mesure, en respectant les délais habituels liés à leurs obligations commerciales et fiscales. Toutefois, les factures électroniques devront être transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui assurera leur conformité avec les exigences réglementaires et leur transmission sous 24 heures maximum.
La dématérialisation des factures clients représente une réelle opportunité d'économies pour les entreprises. Pour calculer le retour sur investissement (ROI), il est essentiel de débuter par une estimation précise des coûts associés aux factures papier, incluant la création, l'édition, la mise sous pli, l'affranchissement, et l'archivage. Ensuite, il convient de comparer ces coûts avec ceux des factures électroniques, en tenant compte des avantages significatifs tels que la rapidité de transmission, l'accès simplifié aux documents originaux et aux duplicatas, ainsi que la traçabilité exhaustive des transactions.
Evaluez vos besoins en gestion de facturation et recherchez la solution à travers les services Artéva, offrant des fonctionnalités adaptées à votre entreprise. Comparez ensuite les options disponibles en termes de sécurité et d’utilisation pour votre équipe.
Demander une démo personnalisée
Découvrez comment les experts Artéva peuvent vous accompagner : de l’intégration à la maîtrise de la solution, avec un service personnalisé.
Références
