Aide et support

Les API (Application Programming Interfaces) permettent aux applications d’échanger des données et sont classées en plusieurs catégories selon leur architecture et mode de communication. Les API SOAP (Simple Object Access Protocol) utilisent le format XML pour structurer et sécuriser les échanges d’informations. Ce protocole garantit une forte sécurité et une gestion stricte des transactions, ce qui le rend particulièrement adapté aux services financiers et aux administrations publiques. Grâce à son cadre strict et normé, SOAP est souvent privilégié dans des environnements où la fiabilité et l’intégrité des données sont essentielles. Les API REST (Representational State Transfer) sont plus flexibles et légères que SOAP. Elles reposent sur des principes architecturaux définis, tels qu’une architecture client-serveur, un serveur sans état et l’utilisation des verbes HTTP comme GET, POST, PUT et DELETE. REST est aujourd’hui le standard le plus utilisé pour les API web et mobiles, car il facilite l’intégration et permet un développement plus rapide et plus efficace. Les API GraphQL, développées par Facebook, offrent une alternative à REST en permettant aux clients de demander uniquement les données dont ils ont besoin. Contrairement à REST, où chaque ressource possède un endpoint spécifique, GraphQL centralise les requêtes sur un unique point d’entrée, ce qui réduit la surcharge réseau et optimise la consommation de données. Cette approche est particulièrement utile pour les applications nécessitant une grande flexibilité dans l’interrogation des données. Les API gRPC (Google Remote Procedure Call) sont conçues pour des communications ultra-rapides entre services. Basées sur Protocol Buffers (Protobuf), elles permettent une transmission de données plus rapide et plus légère que REST ou SOAP. gRPC est particulièrement utilisé pour les architectures de microservices et les applications nécessitant des échanges en temps réel, où la latence doit être minimale.

La facturation électronique ne concerne pas les opérateurs établis en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les opérateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ne le sont pas non plus. La TVA n’y est pas applicable. Les opérateurs situés dans ces territoires n’ont pas la qualité d’assujetti. Cependant, comme les opérateurs non établis en France, ils pourraient devoir transmettre des données. Cette obligation existe s’ils réalisent des opérations soumises à TVA en France.

Oui, les entreprises réalisant des opérations soumises à la TVA sont concernées par la facturation électronique, même si elles effectuent également des opérations exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (CGI). Ces opérations exonérées restent soumises aux obligations de facturation prévues par l’article 289 du CGI, ce qui les intègre dans le champ de la facturation électronique. Toutefois, des règles de gestion spécifiques seront mises en place pour adapter la transmission des factures aux particularités des opérations exonérées.

Oui, les PME peuvent anticiper leur entrée dans la facturation électronique avant la date officielle d’application qui les concerne. Elles peuvent choisir de se conformer volontairement aux règles définies dans les textes législatifs et les spécifications externes, en s’équipant d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’anticipation est même une pratique fortement encouragée, la date d’application de la réforme étant une date au plus tard : date à laquelle l’entreprise concernée devra avoir mis en oeuvre un moyen garantissant sa conformité aux obligations.. L’entrée anticipée vaut-elle pour la facturation électronique et l’e-reporting ? Non, l’anticipation ne concerne que la facturation électronique. L’obligation de transmission des données en e-reporting (pour les transactions hors champ de la facturation électronique) ne peut pas être anticipée et devra être respectée uniquement à partir de la date officielle d’entrée en vigueur pour chaque catégorie d’entreprise.

Si une PME décide d’anticiper son entrée dans la facturation électronique avant le 1er janvier 2026, elle peut choisir librement les factures qu’elle émet sous format électronique et celles qu’elle continue d’émettre sous format papier ou PDF classique. Jusqu’à l’entrée en vigueur obligatoire de la réforme, l’entreprise n’est pas contrainte d’émettre toutes ses factures en format électronique. Toutefois, il est  recommandé d’adopter progressivement les modalités applicables afin de faciliter la transition.  Attention :

• Pour être considérée comme une facture électronique conforme, la facture doit obligatoirement transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
• Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises établies en France seront tenues de recevoir des factures électroniques émises conformément aux dispositions légales, quel que soit le statut de l'émetteur. Ainsi, même si une entreprise n'est pas encore soumise à l'obligation d'émission de factures électroniques, ses clients devront accepter les factures électroniques qu'elle émet via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). entreprendre.service-public.fr Il est important de noter que l'obligation d'émettre des factures électroniques sera mise en œuvre progressivement :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1ᵉʳ septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises.

Non, pour les transactions B2B en France, l’envoi de factures par simple e-mail ne sera plus conforme aux nouvelles obligations de facturation électronique. À compter de la réforme, les factures devront obligatoirement être transmises via Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée. Ces plateformes se chargeront de l’émission, de la transmission et de la réception des factures électroniques entre assujettis à la TVA en France. Un simple fichier PDF envoyé par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme. Toutefois, si votre client est un particulier (B2C) ou une entreprise étrangère hors du champ de la facturation électronique obligatoire, vous pourrez continuer à lui envoyer vos factures par e-mail, sous réserve de respecter les obligations de facturation en vigueur. et d’assurer la transmission de ces informations de transaction à l’administration fiscale (e-reporting), via votre PDP.

Oui, vous conservez le droit de refuser une facture, même si elle est transmise sous format électronique. Ce refus peut intervenir pour différentes raisons, notamment :

• Erreur sur le montant, la TVA ou les informations du client

• Facture envoyée par erreur ou en double

• Facture non conforme aux termes du contrat ou du bon de commande

Les règles générales de facturation restent les mêmes, et les mentions obligatoires requises par le Code de commerce et le Code général des impôts (CGI) continueront de s’appliquer. Cependant, quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées pour améliorer la gestion des factures électroniques. Toutefois, si votre entreprise est assujettie à la facturation électronique, vous ne pourrez plus envoyer vos factures directement à vos clients professionnels en B2B. Désormais, les factures devront obligatoirement transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée. Comment fonctionne l’envoi des factures électroniques ? 1-  Vous émettez votre facture et l’envoyez via votre plateforme de dématérialisation. 2-  Votre plateforme transmet la facture à la plateforme de votre client. 3- Votre client reçoit la facture via la plateforme qu’il a choisie. Attention ! Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus reconnu comme une facture électronique conforme pour les transactions B2B domestiques. Toutefois, pour les clients particuliers (B2C) ou les entreprises étrangères, vous pourrez toujours envoyer vos factures directement, en respectant les règles fiscales en vigueur et en respectant votre obligation de transmission de ces informations de transaction à l’administration fiscale (e-reporting), via votre PDP.

Oui, votre fournisseur est libre du choix du format de facture électronique qu’il utilise. Mais rassurez-vous, toutes les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) ont l’obligation d’être en capacité de gérer les 3 formats de factures électroniques. Vous pouvez alors demander à votre PDP, si cela fait partie de son offre de service, d’effectuer une transformation de format; par exemple pour maîtriser le format d’import de la facture dans vos outils de gestion. Le système repose sur un principe d’interopérabilité, garantissant que chaque entreprise peut utiliser la plateforme de son choix. Toutes les PDP doivent être compatibles entre elles et avec le PPF, et les formats de factures électroniques sont standardisés pour assurer une lecture et un traitement automatisés. Les formats reconnus par la réglementation sont :

• Factur-X : un format hybride combinant un PDF lisible et des données XML structurées.
• UBL (Universal Business Language) : un format structuré standardisé à l’échelle internationale.
• CII (Cross Industry Invoice) : un format structuré facilitant l’intégration dans les systèmes comptables et ERP.

• Votre fournisseur est libre du choix du format de facture électronique qu’il utilise.
• Vous choisissez la plateforme qui vous convient, et celle-ci se chargera de convertir la facture dans un format compatible avec votre système.

Non, une facture PDF envoyée par e-mail ne sera pas reconnue comme une facture électronique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Pour être considérée comme une véritable facture électronique, elle doit être transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). De plus, elle doit contenir des données structurées permettant son intégration et son exploitation automatique par les systèmes comptables et fiscaux. À partir de septembre 2026 et septembre 2027, les entreprises auront l’obligation d’émettre et de recevoir leurs factures via ces plateformes, et un simple PDF transmis par e-mail ne suffira plus pour être conforme aux exigences légales.

Oui, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. La loi de finances 2020 a initié cette transition afin de moderniser les échanges commerciaux et de renforcer la traçabilité fiscale. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’obligation d’émission, quant à elle, sera mise en place de manière progressive selon la taille des entreprises :

• 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.

La réforme de la facturation électronique introduite par la loi de finances prévoit une mise en application progressive en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA en France. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cette date marque également le début de l’obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ensuite, à partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra à toutes les entreprises, y compris les PME, TPE et micro-entreprises. L’obligation de e-reporting (la déclaration par l’assujetti des opérations qui n’ont pas fait l’objet d’une facturation électronique) suit le même calendrier que pour l’obligation d’émission. Cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en automatisant la transmission des données fiscales. Elle permet également d’améliorer la traçabilité des transactions et d’optimiser la gestion comptable grâce à la dématérialisation et l’interopérabilité des systèmes.

Le PPF (Portail Public de Facturation) est géré par l’État, il a vu son rôle évoluer en octobre 2024. Initialement prévu pour offrir une plateforme publique d’émission et de réception des factures électroniques, il se concentre désormais sur deux missions principales : être un annuaire central permettant d’identifier les PDP utilisées par les entreprises et un concentrateur de données chargé de transmettre les informations essentielles à l’administration fiscale. Son rôle n’est donc plus opérationnel pour l’échange direct de factures entre entreprises. Les PDP sont des Plateformes de dématérialisation Partenaire privées immatriculées par des organismes fiscaux agissant comme des tiers de confiance. Elles jouent un rôle d’intermédiaire en transmettant des factures dématérialisées entre fournisseurs et clients, tout en extrayant des données cruciales pour l'administration fiscale.  Enfin, les OD sont des prestataires de services en dématérialisation qui accompagnent les entreprises dans la transition vers la facturation électronique. Ils assurent la conversion des documents, l’archivage et l’intégration des flux de facturation. Cependant, les OD ne sont pas directement connectés à l’administration fiscale et doivent s’appuyer sur une PDP pour la réception ou l’émission des factures et données de facturation. En résumé, le PPF permet d'identifier les PDP associées aux Entreprises et centralise et transmet les données fiscales à l’administration, les PDP gèrent les échanges de factures et garantissent leur conformité, et les OD offrent des services complémentaires en support des entreprises. Cette structuration permet d’optimiser la gestion des factures électroniques et d’assurer une transition fluide vers la dématérialisation totale des échanges B2B.

Il est essentiel de sélectionner une plateforme de facturation électronique conforme aux normes réglementaires de 2026, en accordant une attention particulière à son interopérabilité pour une intégration harmonieuse avec les processus métiers et un vaste réseau de partenaires. La sécurité des données doit être rigoureusement assurée, notamment en ce qui concerne l'identification des partenaires commerciaux et la confidentialité des protocoles d'échange entre prestataires. De plus, la capacité de la plateforme à traiter efficacement les différents formats de factures, tels que PDF, EDI/XML et Factur-X, est cruciale pour répondre aux exigences actuelles et futures de la facturation électronique.

Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire en septembre 2026, les entreprises doivent adapter leurs processus pour assurer une transition fluide et conforme. La première étape consiste à analyser l’impact de la réforme sur les flux de facturation et à identifier les ajustements nécessaires. Ensuite, il est essentiel de choisir une solution adaptée, en optant pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), capable de gérer les formats standards comme Factur-X, UBL ou CII. Il est également crucial d’impliquer et former les équipes, notamment les services comptables et financiers, pour qu’ils maîtrisent les nouveaux outils et processus. Anticiper les coûts et ressources est une autre étape clé : cela inclut l’investissement dans les logiciels, la formation et l’accompagnement par un prestataire spécialisé si nécessaire. Enfin, une phase de test doit être mise en place avant l’échéance, permettant d’identifier d’éventuels ajustements et d’assurer une intégration fluide avec les partenaires.

Evaluez vos besoins en gestion de facturation et recherchez la solution à travers les services Artéva, offrant des fonctionnalités adaptées à votre entreprise. Comparez ensuite les options disponibles en termes de sécurité et d’utilisation pour votre équipe.

Le e-reporting est une obligation fiscale qui impose aux entreprises de transmettre certaines informations à l’administration lorsqu’une transaction ne relève pas de la facturation électronique en e-invoicing. Il vise à améliorer la transparence et à faciliter le suivi des opérations soumises à la TVA. Cette obligation concerne plusieurs types de transactions. Tout d’abord, les ventes et prestations de services réalisées avec des particuliers (B2C), qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique entre entreprises. Ensuite, les ventes avec des entreprises étrangères, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou hors de l’UE, aussi les achats effectués auprès de fournisseurs établis dans l’Union Européenne. Sont également concernées les opérations réputées situées en France et soumises à la TVA, effectués par des sociétés n’étant pas établies sur le territoire français, ainsi que les paiements des prestations de services lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. Le e-reporting complète la facturation électronique en permettant à l’administration de collecter les données nécessaires pour assurer un meilleur suivi fiscal. Il contribuera également à l’automatisation du pré-remplissage des déclarations de TVA, offrant ainsi un gain de temps et une simplification administrative pour les entreprises

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations hors du champ de la facturation électronique, notamment : - Les ventes et prestations de services à des clients particuliers (B2C). - Les transactions avec des entreprises étrangères (UE et hors UE). - Certaines opérations situées en France et soumises à la TVA (article 290 du CGI). Les entreprises étrangères sont-elles concernées ? Oui, certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises au e-reporting si elles réalisent des opérations imposables en France. Quelles opérations sont exclues ?  Les opérations exonérées de TVA en vertu des articles 261 et 261 E du CGI ne sont pas concernées par le e-reporting.

Pour le traitement de vos factures papier, Orchestrade® vous propose deux options : Vous pouvez continuer à les recevoir et les scanner, puis Orchestrade se chargera de l'extraction des données et de leur intégration dans votre ERP. Nous pouvons vous fournir une adresse postale dédiée et gérer l'ensemble du processus de traitement des factures papier, de l'ouverture des enveloppes à l'intégration dans vos systèmes.

Orchestrade® est une plateforme numérique avancée conçue pour optimiser vos processus métiers. Orientée vers la gestion des processus, elle utilise la norme BPMN 2.0 pour modéliser et exécuter des flux métiers, permettant une interaction fluide entre vos partenaires et collaborateurs internes et externes. La flexibilité de la solution est un atout majeur : nous créons un portail collaboratif B2B sur-mesure, adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise, tout en offrant un accès instantané aux plateformes numériques de vos partenaires déjà connectés à Orchestrade®. Collaborative par essence, Orchestrade® centralise et gère les documents commerciaux, permettant un suivi détaillé des traitements, un partage en temps réel des données métiers, ainsi que la saisie, la lecture et le téléchargement des documents en ligne. Orchestrade® se distingue par son approche omnicanale, intégrant et diffusant des documents à travers divers canaux, et se connectant à de multiples plateformes partenaires. La solution est également multi-systèmes et multi-protocoles, compatible avec divers logiciels de marché et formats de données. Évolutive, cette plateforme vous permet d'optimiser ou d'élargir vos processus métiers sans remettre en question votre portail B2B, assurant une adaptation continue à vos projets de digitalisation.

La dématérialisation des documents, en particulier la transition vers la facture électronique, offre plusieurs avantages. Elle réduit considérablement la quantité de papiers en numérisant tous les documents de l'entreprise. Cette réduction se traduit par un gain de temps important dans la gestion administrative, car la facture électronique élimine le besoin de manipuler du papier, simplifiant toutes les étapes du processus, de l'édition à l'envoi et à l'archivage, qui se réalisent désormais en quelques clics. En outre, la facture électronique permet de réduire les coûts liés à l'émission des factures de 50 à 75 %, en supprimant l'impression, l'envoi et le stockage des factures physiques, ce qui engendre des économies significatives sur les consommables, et réduit l'impact environnemental de la facturation. Enfin, elle améliore le contrôle du processus de facturation, facilitant un suivi plus rigoureux des documents et simplifiant la relance des factures impayées et l'envoi de rappels aux clients.

Une facture numérisée est une version électronique d’une facture papier, obtenue par scannérisation ou photographie. Elle conserve le format visuel de la facture originale mais ne contient aucune donnée structurée exploitable automatiquement par un logiciel de gestion. Contrairement à une facture électronique (émise directement en format numérique conforme comme Factur-X, UBL ou XML), une facture numérisée n’offre pas d’automatisation et doit être traitée manuellement ou via un système d’OCR (Reconnaissance Optique de Caractères) pour extraire ses données.

Orchestrade® couvre tous les processus d'achat et de vente, de Purchase to Pay à Order to Cash, ainsi que la synchronisation bancaire et comptable. Sécurisée par des mesures de pointe comme la certification ISO 27001, le chiffrement, la double authentification et l'archivage légal, elle garantit la protection de vos données. Elle offre une personnalisation avancée avec des workflows métiers sur mesure, des KPI adaptables et des interfaces propriétaires, tout en étant économiquement avantageuse grâce à un modèle tarifaire basé sur la consommation réelle. Ergonomique et collaborative, elle facilite l'utilisation et la mutualisation des données entre partenaires. De plus, Orchestrade® s'intègre parfaitement à votre système d'information existant, y compris ERP, comptabilité, gestion bancaire, et référentiels clients, fournisseurs et produits, en faisant une solution complète, sécurisée, personnalisable, économique, conviviale et bien intégrée.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera à toutes les entreprises à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, quelle que soit leur taille. À cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs. Concernant l'obligation d'émettre des factures électroniques, le calendrier est le suivant :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : Obligation pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) d'émettre des factures électroniques.
• 1ᵉʳ septembre 2027 : Obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) d'émettre des factures électroniques.

Les factures électroniques de vos fournisseurs vous seront transmises via une plateforme de dématérialisation. Vous devrez donc faire le choix d’une telle plateforme directement, ou par l’intermédiare de votre expert-comptable, banque, ou logiciel de gestion commerciale ou comptable. La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) se chargera de déclarer dans l’annuaire Publique des Entreprise qu’elle traite pour vous la réception des factures électronique. Cette réception peut se faire pour toute votre entreprise ou seulement une partie. Ainsi, vous pouvez faire le choix de plusieurs PDP. Chaque entreprise est libre de choisir sa ou ses plateforme(s) en fonction de son organisation et de son écosystème de partenaires.

Conformément à l’article 289-V du Code Général des Impôts (CGI), le fournisseur doit être en mesure de fournir une copie de la facture si son client en fait la demande. Si la facture a été émise ou reçue via une plateforme de dématérialisation, celle-ci doit également permettre d’accéder à une copie de la facture. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’envoyer systématiquement une copie de chaque facture électronique transmise. L’essentiel est que chaque assujetti (fournisseur ou client) puisse retrouver et présenter une copie des factures émises et reçues sur demande, notamment en cas de contrôle fiscal.

Artéva offre une plateforme SaaS complète pour la facturation électronique client, compatible avec tous les formats de factures sortantes, y compris Factur-X, EDIFACT, XML, PDF signé et papier via centre éditique. Grâce à Orchestrade, vous bénéficiez d'une connexion rapide aux plateformes numériques de vos clients, facilitant la digitalisation rapide de votre processus de facturation. Un portail web B2B dédié permet le dépôt, le suivi et la consultation des factures, ainsi que la mise en place d'un monitoring pour les projets full EDI. Artéva assure également l'archivage électronique conforme aux normes fiscales pendant 10 ans et la signature électronique des PDF, garantissant leur validité juridique avec une piste d'audit fiable.

La dématérialisation des factures clients offre à votre entreprise de nombreux avantages stratégiques. En réduisant les coûts internes et en accélérant les processus de paiement, elle dépasse la simple automatisation pour conférer une véritable valeur juridique à vos documents. La facturation électronique permet non seulement de raccourcir les délais de transmission des factures, facilitant ainsi un paiement rapide, mais aussi de garantir la conformité des données et des mentions légales obligatoires. En libérant vos équipes des tâches manuelles comme la mise sous pli et l'envoi, vous les recentrez sur des activités à plus forte valeur ajoutée, augmentant ainsi leur productivité.

La dématérialisation des factures clients représente une réelle opportunité d'économies pour les entreprises. Pour calculer le retour sur investissement (ROI), il est essentiel de débuter par une estimation précise des coûts associés aux factures papier, incluant la création, l'édition, la mise sous pli, l'affranchissement, et l'archivage. Ensuite, il convient de comparer ces coûts avec ceux des factures électroniques, en tenant compte des avantages significatifs tels que la rapidité de transmission, l'accès simplifié aux documents originaux et aux duplicatas, ainsi que la traçabilité exhaustive des transactions.

Evaluez vos besoins en gestion de facturation et recherchez la solution à travers les services Artéva, offrant des fonctionnalités adaptées à votre entreprise. Comparez ensuite les options disponibles en termes de sécurité et d’utilisation pour votre équipe.

La Tierce Maintenance Applicative (TMA) est une solution stratégique pour assurer la supervision, l’optimisation et la sécurisation des flux EDI/EAI, tout en garantissant une gestion efficace des incidents et une maintenance évolutive. Opter pour la TMA permet de déléguer la gestion des flux et des éventuels dysfonctionnements à un prestataire spécialisé, assurant ainsi une supervision continue et réactive. Grâce au Maintien en Condition Opérationnelle et aux maintenances corrective et évolutive, la TMA améliore la performance et la fiabilité des plateformes utilisées. En externalisant ces tâches, les équipes IT peuvent se concentrer sur des projets à forte valeur ajoutée, tout en assurant aux utilisateurs un haut niveau de disponibilité de la plateforme EDI et une meilleure réactivité face aux demandes. De plus, un accompagnement expert permet d’anticiper et de résoudre rapidement les incidents et demandes d’évolution, garantissant ainsi une gestion fluide et optimisée des flux digitaux. En résumé, la TMA de la plateforme EDI est idéale pour les entreprises souhaitant stabiliser, faire évoluer et optimiser leur plateforme tout en bénéficiant d’une gestion proactive et efficace de leurs échanges EDI.

Oui, la déclaration de TVA restera obligatoire, même avec l’instauration de la facturation électronique. Vous devrez continuer à déposer votre déclaration selon la périodicité en vigueur, qui dépend de votre régime d’imposition : - Régime réel normal → dépôt mensuel ou trimestriel, - Régime simplifié d’imposition (RSI) → dépôt annuel avec acomptes intermédiaires. Cependant, la facturation électronique permettra une pré-remplissage progressif des déclarations de TVA grâce aux données collectées via les Plateformes de Dématérialisation Partenaires et transmises au Portail Public de Facturation (PPF). À terme, ce dispositif facilitera le contrôle et la déclaration de la TVA, mais chaque entreprise devra toujours vérifier, compléter et valider sa déclaration avant son dépôt.

Vous devrez continuer à déposer votre déclaration de TVA selon la même fréquence qu’actuellement, en fonction de votre régime d’imposition :

• Régime réel normal : déclaration mensuelle (ou trimestrielle sur option si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €).
• Régime simplifié d’imposition (RSI) : une seule déclaration annuelle avec le paiement d’acomptes semestriels.
• Franchise en base de TVA : aucune déclaration de TVA à déposer, sauf en cas de dépassement du seuil d’exonération.

L’extraction et la transmission des données fiscales à l’Administration sont assurées par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Ainsi, c’est la PDP émettrice qui est responsable de l’extraction des informations obligatoires et de leur transmission à l’Administration Fiscale.

Les données transmises à l’Administration Fiscale sont ciblées sur les besoins fiscaux et de lutte contre la fraude, et ne reprennent pas l’intégralité des mentions obligatoires d’une facture. Cette limitation vise à faciliter l’adoption de la facturation électronique et à assurer une transition progressive vers les formats structurés ou mixtes. Seules les informations strictement nécessaires pour : - Le pré-remplissage des déclarations de TVA, - Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude, Les autres mentions obligatoires (ex. conditions générales de vente, références contractuelles) restent présentes sur la facture électronique, mais ne sont pas systématiquement transmises à l’Administration. De plus, l’acquisition des données par l’Administration se fera en plusieurs étapes, avec une montée en charge progressive des exigences entre 2026 et 2027, selon le calendrier mis à jour de la réforme.

Lors d’un contrôle fiscal, les factures électroniques doivent respecter trois principes essentiels : l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité. Ces exigences s’appliquent depuis l’émission de la facture jusqu’à la fin de sa période de conservation. Conformément à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), les factures doivent être conservées pendant 6 ans par le fournisseur et le client. L’administration fiscale doit être en mesure de contrôler la conformité et l’absence de fraude en comparant :

• La facture émise et conservée par le fournisseur, qu’elle ait été générée directement par lui ou par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou un opérateur tiers.
• La facture reçue et conservée par le client, dans le format fourni par sa propre plateforme de réception.