Le Portail Public de Facturation (PPF)
La France opère une transformation majeure dans la dématérialisation des factures, visant à :
– Lutter contre la fraude à la TVA
– Renforcer la compréhension de l’activité économique des entreprises
– Améliorer leur efficacité
– Simplifier leur gestion grâce au pré-remplissage de la TVA.
Conformément à la loi de finances pour 2021, ces entreprises devront impérativement être équipées d’une plateforme de dématérialisation (PDP) pour recevoir leurs factures au format électronique. L’obligation d’émettre, progressive en fonction de la taille de l’entreprise entre 2026 et 2027, nécessite également le choix d’une PDP pour émettre les factures et transmettre les informations de paiement et de transaction à l’administration fiscale.
Attention, communiqué de presse du Ministère des Finances le 15 octobre 2024
Le rôle de plateforme d’émission et réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures initialement envisagé est abandonné. Toutes les entreprises doivent choisir une PDP pour répondre à leurs obligations à partir de 2026.
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Le Portail Public de Facturation (PPF) est une initiative mise en place par l’État pour centraliser les données déclaratives des entreprises et faciliter leur transmission à l’administration fiscale. Bien qu’il ait été initialement conçu pour offrir des services complets, comme la saisie manuelle et l’échange direct de factures électroniques, son rôle a évolué en octobre 2024.
Le PPF, désormais recentré sur ses missions régaliennes, gère l‘annuaire des entreprises et agit comme un concentrateur de données pour assurer la transmission des informations à l’administration fiscale. Contrairement à son usage prévu initialement, il n’offre plus de service d’échange de factures entre entreprises. Les entreprises doivent désormais s’appuyer sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour émettre, recevoir et traiter leurs factures électroniques.
Cette réorientation vise à garantir le respect du planning de déploiement de la facturation électronique en France.
Le Portail Public de Facturation (PPF) a pour objectif principal de fournir aux entreprises françaises une solution pratique et gratuite pour gérer leurs factures électroniques. Il offre une gamme complète de fonctionnalités et évoluera vers une Plateforme de Dématérialisation (PDP), simplifiant ainsi le processus de gestion des factures électroniques aux formats requis par l’administration fiscale (UBL, CII ou Factur-X).
En plus de son rôle principal, le PPF a deux fonctions supplémentaires importantes : il agit comme un hub central pour les données critiques transmises par les PDP, qu’il communique ensuite à l’administration fiscale, et il administre également l’annuaire central répertoriant les modes de transmission des factures électroniques des entreprises assujetties à la TVA.
En remplaçant « Chorus Pro », le PPF conserve son importance dans les échanges commerciaux B2G, assurant ainsi la continuité et l’efficacité des processus de facturation électronique entre les entreprises et les administrations publiques.
Comment fonctionne le Portail Public de Facturation (PPF) ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) se concentre désormais sur la gestion de l’annuaire public des entreprises et la coordination entre les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et l’administration fiscale. Son rôle est d’assurer la consolidation des informations déclaratives en provenance des PDP tout en garantissant leur traçabilité et la conformité aux exigences légales. Contrairement à ce qui était initialement prévu, le PPF ne propose pas de services d’échange direct de factures entre entreprises.
Voici les principales méthodes utilisées par le PPF pour gérer ces flux :
01
Annuaire Public des entreprises
Le PPF assure la gestion de l’annuaire Public des entreprises : un élément clef dans le dispositif ou toute PDP devant transmettre une facture à la PDP de l’acheteur doit pouvoir identifier cette PDP. Ce sont donc les acheteurs qui sont déclarés dans l’annuaire, avec la PDP de réception correspondante.
02
Cryptage des données
Toutes les informations sensibles, telles que les données personnelles et les informations de paiement, sont cryptées lors de leur transmission via le portail. Cette mesure garantit que les données restent confidentielles et protégées contre tout accès non autorisé.
03
Concentrateur des données
Le PPF assure également le contrôle syntaxique et la consolidation des informations transmises par les PDP à destination de l’administration fiscale. Il s’agit des informations issues des factures échangées, les cycles de vie, et les e-Reporting de transaction et de paiement.
Le rôle de la plateforme de facturation publique
Le portail de facturation publique a 5 fonctions principales :
Accès gratuit
Permettre un accès gratuit à toutes les entreprises émettant et recevant des factures (privées ou publiques).
Evolution de la digitalisation
Développement de la digitalisation des factures initiée avec Chorus Pro.
Réception et émission de factures
Réception de factures électroniques dans l’un des 3 formats de base minimum (Factur-X, UBL, CII) fournis par l’administration et émission (envoi virtuel) des factures en question.
Conversion de documents
Grâce à l’OCR, convertissez des documents PDF ou images dans l’un des 3 formats dématérialisés obligatoires, afin d’en extraire les données de facturation attendues.
Option de facturation
Pouvoir utiliser de manière optionnelle le portail de facturation public pour les échanges B2B sans disposer d’un PDP, tout en conservant la possibilité d’utiliser d’autres chemins de facturation.
Gestion comptable
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Quel est dorénavant le rôle du PPF ?
Le PPF se concentre désormais uniquement sur :
– Les fonctions d’annuaire : le PPF agit comme un registre centralisé qui répertorie et identifie les acteurs impliqués dans les échanges de factures électroniques.)
– Le concentrateur de données : le PPF servira de point central de collecte et de redistribution des informations fiscales contenues dans les factures électroniques.
Les fonctions principales de l’annuaire sont :
– Le référencement des entreprises : Chaque entreprise sera associée à une « adresse » numérique correspondante à la plateforme de dématérialisation partenaire qu’elle aura choisi pour la réception de ses factures.
– Le routage des factures : En fonction des informations contenues dans l’annuaire, la PDP de l’émetteur pourra aiguiller les factures vers les plateformes adéquates choisies par les entreprises (plateformes de dématérialisation partenaires).
Les fonctions principales du concentrateur sont :
– La collecte des données fiscales : Le PPF récupère les informations essentielles des factures échangées (montants, TVA, etc.) pour les transmettre à l’administration fiscale, à partir de la plateforme utilisée pour l’échange.
– La standardisation des données : Il contrôle les données reçues des différentes PDP pour garantir leur conformité aux normes définies par l’État.
En résumé, le PPF n’assurera plus la gestion et l’aiguillage des factures, mais il jouera un rôle clé en facilitant leur circulation (grâce à l’annuaire) et en consolidant les données fiscales (grâce au concentrateur).
Date limite de mise en œuvre de la réforme
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
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Références
