Calendrier de facturation électronique
En application de l’article 91 de la loi de finance pour 2024 le calendrier d’application de la réforme sur la facturation électronique a changé. Historiquement prévu entre 2024 et 2026. Les dates butoirs sont désormais : le 1er septembre 2026 (obligation pour toutes les entreprises d’être en capacité de recevoir, et pour les Grandes Entreprises et ETI d’émettre) et le 1er septembre 2027 (obligation d’émettre appliquée aux PME et TPE).
Cela implique donc deux obligations :
- La e-facturation : l’obligation de recevoir et de transmettre les factures électroniques.
- La e-déclaration : l’obligation de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Dans le cadre de la réforme de la loi de 2026 sur la facturation électronique, un calendrier de facturation électronique a été établi pour une entrée en vigueur progressive, en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette évaluation se fait sur le critère de l’unité légale, notamment le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.
Faites la simulation pour savoir quand vous serez concerné par cette réforme
La transition vers la facturation électronique se prépare, c’est pourquoi il convient d’anticiper cette réforme et de mettre en place dès maintenant la transmission des factures au format électronique.
Formulaire de simulation :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Nom de l’entreprise
- Nombre d’employés
- Chiffre d’affaires
Calendrier de facturation électronique – Réception des factures d’achat
Vos factures d’achat seront réceptionnées par la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) que vous, ou votre éditeur de gestion de factures, aurez choisi. La plateforme choisie peut être la même que celle de votre fournisseur.
Suite à l’annonce faite par la DGFiP le 15 octobre 2024, les fonctions gratuites de création, routage et consultation de factures offertes par le Portail Public de Facturation (PPF) ne sont plus disponibles. Le PPF se concentre sur les fonctions d’Annuaire Public et de Concentrateur des flux issues des PDP à destination de l’administration fiscale. Les entreprises doivent désormais utiliser obligatoirement une PDP immatriculée par l’administration fiscale pour leurs échanges de factures électroniques.
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Références
