Calendrier de facturation électronique
Compte tenu du cadre réglementaire, notamment de l’article 153 de la loi de finances pour 2020, une entreprise doit suivre le calendrier de facturation électronique et pouvoir recevoir ses factures au format électronique à partir de 2026, et les émettre progressivement à partir de cette même date en fonction de sa taille.
Cela implique donc deux obligations :
- La e-facturation : l’obligation de recevoir et de transmettre les factures électroniques.
- La e-déclaration : l’obligation de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Dans le cadre de la réforme de la loi de 2026 sur la facturation électronique, un calendrier de facturation électronique a été établi pour une entrée en vigueur progressive, en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette évaluation se fait sur le critère de l’unité légale, notamment le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.
Faites la simulation pour savoir quand vous serez concerné par cette réforme
La transition vers la facturation électronique se prépare, c’est pourquoi il convient d’anticiper cette réforme et de mettre en place dès maintenant la transmission des factures au format électronique.
Formulaire de simulation :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Nom de l’entreprise
- Nombre d’employés
- Chiffre d’affaires
Calendrier de facturation électronique – Réception des factures d’achat
Vos factures d’achat vous seront envoyées au format électronique via la ou les plateformes que vous aurez choisies. Cette plateforme peut être une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou le PPF (Portail Public de Facturation) par l’intermédiaire d’un OD (Opérateur de Dématérialisation). Cette plateforme peut être la même que celle de votre fournisseur.
De plus, la loi de finances pour 2020 généralise cette exigence au secteur privé, puisque toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures au format électronique à partir de 2026, et les transmettre selon les délais correspondant à leur taille.
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Références
