Le Portail Public de Facturation (PPF)
La France opère une transformation majeure dans la dématérialisation des factures, visant à :
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Renforcer la compréhension de l’activité économique des entreprises
- Améliorer leur efficacité
- Simplifier leur gestion grâce au pré-remplissage de la TVA.
Conformément à la loi de finances pour 2021, ces entreprises devront impérativement être équipées d’une plateforme de dématérialisation (PDP) pour recevoir leurs factures au format électronique. L’obligation d’émettre, progressive en fonction de la taille de l’entreprise entre 2026 et 2027, nécessite également le choix d’une PDP pour émettre les factures et transmettre les informations de paiement et de transaction à l’administration fiscale.
📢 Important – Communiqué du Ministère des Finances du 15 octobre 2024
Le Portail Public de Facturation (PPF) ne jouera plus le rôle de plateforme gratuite d’émission et de réception des factures pour les entreprises, comme initialement prévu. À compter de 2026, toutes les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour se conformer aux exigences de la réforme.
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Qu’est-ce que le portail de facturation publique ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) est une initiative mise en place par l’État pour centraliser les données déclaratives des entreprises et faciliter leur transmission à l’administration fiscale. Bien qu’il ait été initialement conçu pour offrir des services complets, comme la saisie manuelle et l’échange direct de factures électroniques, son rôle a évolué en octobre 2024.
Le PPF, désormais recentré sur ses missions régaliennes, gère l‘annuaire des entreprises et agit comme un concentrateur de données pour assurer la transmission des informations à l’administration fiscale. Contrairement à son usage prévu initialement, il n’offre plus de service d’échange de factures entre entreprises. Les entreprises doivent désormais s’appuyer sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour émettre, recevoir et traiter leurs factures électroniques.
Cette réorientation vise à garantir le respect du planning de déploiement de la facturation électronique en France.
Comment fonctionne le Portail Public de Facturation (PPF) ?
Le portail Public de Facturation gère l’annuaire Public des entreprises, qui permet l’aiguillage des factures; et a le rôle de concentrateur, faisant le lien entre les PDP et l’administration fiscale.
01
Annuaire Public des entreprises
Il a différentes fonctions :
- Référencement des entreprises : Chaque entreprise sera associée à une ou plusieurs PDP, en fonction de son « adresse numérique”, permettant aux factures de parvenir au bon destinataire.
- Authentification des acteurs : L’annuaire garantit que seules les entités dûment enregistrées et légitimes peuvent échanger des factures électroniques.
- Routage des factures : En fonction des informations contenues dans l’annuaire, la PDP émettrice pourra aiguiller les factures vers la PDP réceptrice.
02
Concentrateur des données
Il a différentes fonctions :
- Collecte des données fiscales : Le PPF récupère les données de facturation (montants, TVA, etc.) , de transaction et de paiement ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de vie) pour les transmettre à l’administration fiscale, indépendamment de la plateforme utilisée pour l’échange.
- Standardisation des données : Il centralise les données de différentes PDP pour garantir leur conformité aux normes définies par l’État et leur agrégation.
Pourquoi ces rôles sont-ils importants ?
- Interopérabilité : L’annuaire garantit que toutes les entreprises, quelles que soient les plateformes utilisées, peuvent communiquer efficacement.
- Contrôle fiscal renforcé : Le rôle de concentrateur permet à l’administration fiscale d’avoir une visibilité directe et en temps réel sur les échanges commerciaux, ce qui simplifie la collecte de la TVA et lutte contre la fraude.
- Simplification pour les entreprises : Les entreprises n’ont pas besoin d’interagir directement avec le PPF pour chaque facture, mais bénéficient d’un système centralisé et sécurisé.
En résumé, le PPF ne gérera plus directement l’ensemble des flux de factures, mais il jouera un rôle clé en facilitant leur circulation (grâce à l’annuaire) et en consolidant les données fiscales (grâce au concentrateur).
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