Les opérations concernées par l’E-reporting sont les suivantes :
E-Reporting
Pour contrer la fraude à la TVA existante en France depuis de nombreuses années, l’État français a décidé de mettre en place une nouvelle réglementation visant à mieux contrôler la facturation des entreprises. Lors de la Loi finances 2024-2026, l’état a mis en place l’e-invoicing ainsi que l’e-reporting.
Se préparer aux nouvelles exigences fiscales en France
L’e-invoicing ou la dématérialisation des factures – étant un enjeu clé – permettra aux différents types de sociétés (GE, ETI, PME/TPE), non seulement d’adresser électroniquement les factures lors d’un échange commercial, mais également de transférer un rapport de ses transactions entre assujettis à la TVA aux institutions fiscales.
En France, À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la réception des factures électroniques deviendra obligatoire en France pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les petites et moyennes entreprises PME,TPE et les micro-entreprises, cette obligation commencera le 1ᵉʳ septembre 2027. Vous devez vous préparer à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024-2026 pour être en règle avec les nouvelles exigences.
ARTÉVA, une PDP performante
Anticipez cette évolution et soyez prêt à partager avec l’Etat de manière simple les données de vos échanges commerciaux avec vos partenaires, fournisseurs et clients. ARTÉVA vous accompagne dans la mise en place d’une solution d’e-reporting efficace. Optez dès maintenant pour notre solution de reporting électronique, une solution puissante pour la transmission des données de vos transactions commerciales à l’administration fiscale.
Se préparer au E-reporting
Si votre entreprise est assujettis à la TVA et qu’elle réalise des acquisitions intra-communautaire, des exportations ou bien des opérations à destinations d’un consommateur final (BtoC), vous allez devoir être en mesure de transmettre vos données à l’administration fiscale via une plateforme publique ou tout autre logiciel partenaire. Cela permettra aux autorités fiscales de connaitre les transactions réalisées par votre entreprise et de les suivre. Il est important de se préparer dès maintenant à cette évolution et ARTEVA vous accompagne dans ce changement.
Les entreprises du secteur privé assujetties à la TVA devront partager avec l’état les données de ses échanges commerciaux. Toute entreprise en France réalisant des acquisitions intracommunautaires, exportations ou bien des opérations à destination de consommateurs finaux (BtoC) devra transmettre les données de paiements issus de ses factures à l’administration fiscale selon le calendrier suivant:
- À compter du 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les grandes entreprises et ETI.
- À partir du 1er septembre 2027 : cette obligation s’étendra aux microentreprises, TPE et PME.
- les transactions internationales BtoB de Ventes
- les acquisitions intra-communautaires
- les transactions en BtoC (ventes aux particuliers et ventes vers des personnes morales non assujettis (comme certaines associations)
Plus généralement, toutes les transaction de ventes qui n’entrent pas dans le champ d’application du e-invoicing.
Comment faire du e-reporting ?
L’E-reporting ou reporting électronique consiste à transmettre aux organismes en charge de l’administration fiscale toutes les données de vos transactions commerciales. Pour ce faire, en tant qu’entreprise, quatre options sont à votre disposition pour transmettre vos données :
Z-Tickets
Si vous disposez d’un logiciel de caisse, vous pouvez envoyer des Z-tickets sous format dématérialisé et structuré. Appelé également tickets de caisse, ce type de tickets contient toutes les informations concernant chacune des transactions commerciales réalisées.
Factures dématérialisées PDP
Si vous transmettez déjà les données de tous vos échanges commerciaux B2B via une plateforme publique ou une PDP comme ORCHESTRADE, vous pourrez communiquer vos données de transaction via le même canal sans avoir à transmettre de factures à vos clients.
Saisie ou transmission manuelle
Si vous ne possédez pas encore de logiciel de caisse ou de système de facturation électronique, une solution existe. En effet, vous pouvez transmettre les informations sur vos transactions commerciales avec des sociétés ou des particuliers. Pour cela, il suffit de saisir ou d’envoyer un récapitulatif contenant toutes les données essentielles. Ce document doit inclure le montant des transactions et la TVA correspondante, sur une période hebdomadaire ou mensuelle. Cependant, pour être rapidement en règle et optimiser le traitement ainsi que la transmission de vos factures, une autre approche est recommandée. Il est donc essentiel d’intégrer un service complet de dématérialisation à votre stratégie de facturation. C’est précisément ce qu’Artéva propose avec son offre PDP ORCHESTRADE, garantissant un processus plus fluide et efficace.
Quel est le calendrier de mise en place du E-reporting ?
Tout ce qu’il faut savoir sur le E-Reporting
À travers cette FAQ, explorez toutes les questions essentielles qui vous guideront à travers l’univers du E-Reporting.
Il faut d’abord déterminer le lieu d’établissement des parties impliquées dans l’opération. Ensuite, les règles de facturation applicables et la territorialité de l’opération à la TVA permettent de déterminer le dispositif applicable. La facturation électronique s’applique aux transactions entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou des opérateurs étrangers. Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à cette obligation. Les opérations mentionnées à l’article 290 du CGI doivent donner lieu à la transmission de données pour les entreprises établies en France et/ou les entreprises non établies sur le territoire national. Les opérations exonérées de TVA en application des dispositions des articles 261 et 261 E du code général des impôts ne sont pas concernées. Pour plus d’informations, un tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting est disponible dans les ressources documentaires.
Le e-reporting consiste en la transmission à l’administration fiscale d’informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique. Cela concerne notamment les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou des opérateurs étrangers, ainsi que les opérations réputées situées en France soumises à TVA. Les données de paiement relatives aux prestations de services sont également incluses dans le e-reporting. Le e-reporting est complémentaire à la facturation électronique et permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Les modalités de facturation resteront les mêmes et il n’y aura pas de délai particulier pour le dépôt d’une facture électronique. Les assujettis pourront continuer à déposer leurs factures au fur et à mesure.
La dématérialisation des factures clients représente une réelle opportunité d'économies pour les entreprises. Pour calculer le retour sur investissement (ROI), il est essentiel de débuter par une estimation précise des coûts associés aux factures papier, incluant la création, l'édition, la mise sous pli, l'affranchissement, et l'archivage. Ensuite, il convient de comparer ces coûts avec ceux des factures électroniques, en tenant compte des avantages significatifs tels que la rapidité de transmission, l'accès simplifié aux documents originaux et aux duplicatas, ainsi que la traçabilité exhaustive des transactions.
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Références
