Plusieurs facteurs ont contribué à la décision de la DGFiP de repousser la mise en œuvre de la réforme. Parmi les motifs avancés, on peut citer :
- Préparation insuffisante des Grandes Entreprises : Environ 25% des Grandes Entreprises ne se disent pas prêtes pour 2024. Cette situation inquiète sur la réussite de la transition.
- Immatriculation tardive des PDP : L’enregistrement des PDP a eu lieu tardivement par rapport à la date prévue. Cela a entraîné des défis logistiques et administratifs.
- Complexité de la phase pilote : La phase pilote a été plus compliquée que prévu. Avec 1300 entreprises candidates, les tests ont nécessité plus de temps.
- Problèmes de compréhension de l’e-reporting : De nombreuses entreprises comprennent mal l’e-reporting. Ce manque de clarté ralentit la mise en place de la réforme.
- Calendrier estival initial : Les acteurs jugent inopportun un lancement au cœur de l’été. Cette période ne permet pas une transition en douceur.
- PPF non prêt : La PPF ne sera opérationnelle qu’à l’automne 2024. Son absence en juillet a rendu impossible la mise en œuvre.
Il reste tout de même de nouveaux délais envisagés. En effet, la DGFIP examine actuellement un nouveau calendrier pour l’implémentation de la réforme, tenant compte du développement de la PPF en 2024. Voici les délais envisagés :
- 2025 – Les autorités mettront en place une phase pilote élargie d’une durée d’un an pour permettre des tests plus approfondis.
- 2026 – Le déploiement de la réforme fiscale reportée se fera en deux ou trois phases, avec la possibilité que cela déborde sur l’année 2027. Les dates idéales pour ces phases seraient mars et octobre 2026.
Cependant, il est important de noter que des travaux législatifs supplémentaires seront nécessaires afin de préciser certains éléments essentiels. Par exemple, il faudra permettre l’immatriculation des PDP sans exiger de tests d’interopérabilité avec la PPF. Sans cette adaptation, les entreprises ne pourront pas anticiper leur choix de PDP, ce qui compliquerait leur transition. C’est pourquoi ces travaux législatifs sont prévus pour le premier trimestre 2024. Ainsi, ils garantiront une mise en œuvre plus fluide et efficace de la réforme fiscale.
En conclusion, le report de la réforme fiscale par la DGFiP s’accompagne de solides raisons, visant à assurer une transition en douceur et efficace pour toutes les parties prenantes. Les nouveaux délais envisagés offrent une perspective réaliste pour une mise en œuvre réussie de cette réforme importante.
