Formats de facture électronique
L’article 195 de la loi de finance pour 2021 a 4 objectifs principaux selon Bercy : renforcer la compétitivité des entreprises, lutter contre la fraude à la TVA, fournir des informations instantanées sur les activités commerciales et faciliter la déclaration de TVA.
Pour harmoniser ces échanges de factures, la DGFiP a sélectionné 3 formats de facture électronique avec lesquels les entreprises pourront envoyer leurs factures électroniques via les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : CII, Factur-X et UBL. D’autres formats sont utilisés aujourd’hui pour ces échanges de documents, comme l’EDIFACT, qui est très largement déployé dans certains secteurs d’activité comme la Grande Distribution et l’Automobile. Ces formats spécifiques continueront d’être prises en charge par certaines PDP comme Artéva.
Anticiper la facturation électronique et les formats utilisés
Dans quelques mois, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises en réception et progressivement jusqu’en 2027 en émission.
- Les entreprises devront pouvoir recevoir et émettre des factures dans l’un des formats électroniques imposé par la DGFiP : les formats du socle minimal.
- Si l’entreprise souhaite utiliser un autre format (par exemple le format EDIFACT), on parle alors de format hors socle. Seules certaines PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), dont Artéva sont capables de traiter ces formats spécifiques.
Les formats de facture prévus dans le format minimum
Parmi les formats acceptés et pouvant être transférés directement via les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), nous avons :
Le format UBL
Il s’agit d’un format standard introduit par l’industrie (OASIS) comme solution pour faciliter le traitement des factures. Un fichier UBL est une facture sous forme de fichier XML. Ce fichier XML contient toutes les informations d’une facture, mais dans un format structuré et fixe.
Le format CII
Il s’agit d’un format de facture interindustriel, spécialement développé par les Nations Unies (UN/CEFACT) pour répondre aux exigences internationales. Avec une syntaxe de messages qui peut être échangée et comprise par tous les partenaires commerciaux dans le monde entier, structurée en XML.
Factur-X
Un format PDF hybride. Il s’agit d’une facture lisible à l’œil nu, car au format PDF, avec des données de facture présentées sous forme de fichier structuré XML qui permet aux systèmes d’information de réaliser une intégration et un rapprochement automatisés.
Formats de facture hors support minimal
Outre ce minimum, certaines entreprises peuvent utiliser des formats plus spécifiques ou personnalisés pour répondre à leurs besoins particuliers. Ces formats propriétaires ne peuvent être échangés qu’entre les PDP, il s’agit de :
Formats propriétaires
Certaines entreprises peuvent développer leurs propres formats de facturation électronique pour s’adapter à leurs systèmes internes. Toutefois, cela peut entraîner des problèmes d’interopérabilité avec d’autres entreprises ou systèmes qui n’utilisent pas le même format.
Formats industriels
Dans certains secteurs, il peut exister des formats de facturation électronique adaptés aux besoins spécifiques de ce secteur. Par exemple, l’industrie de la santé pourrait utiliser un format spécifique de facturation électronique pour inclure des informations médicales pertinentes.
Formats riches en données
Certaines entreprises peuvent ajouter des métadonnées ou des informations détaillées à leurs factures électroniques pour faciliter le suivi des transactions, l’analyse des dépenses, etc.
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Références
