À partir du 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques deviendra obligatoire en France pour toutes les entreprises, et l’émission sera obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, cette obligation d’émettre commencera le 1er septembre 2027. Tous les types d’entreprises devront se préparer à l’entrée en vigueur de la Loi de finances 2024-2026.
Plateformes de dématérialisation des factures
La France a entamé depuis quelques années déjà un plan de modernisation des entreprises, notamment dans le cadre de leurs échanges de données commerciales. Cette modernisation vise à digitaliser principalement tout ce qui est en relation avec la facturation des sociétés et à faciliter leur échange via des plateformes de dématérialisation des factures.
Les enjeux des plateformes de dématérialisation des factures
Pour mettre en place le projet d’e-invoicing et d’e-reporting, le gouvernement français a promulgué la Loi de Finances pour 2021 avec application d’une nouvelle règlementation en 2026-2027. Dans cette loi, des nouveaux acteurs sont mentionnés : les plateformes de dématérialisation. Ces plateformes vont jouer un rôle clé dans la transformation de la facturation et vont aider l’état à répondre aux 4 objectifs majeurs :
Renforcer la compétitivité des entreprises
Selon des estimations, la facturation électronique permettra aux entreprises de réaliser des économies importantes grâce au gain du temps dans l’émission des factures.
Permettre aux institutions fiscales de mieux connaitre l’activité des sociétés
Grâce à l’e-invoicing l’état sera en mesure de connaitre en temps réel l’activité des différentes sociétés en France.
Lutter contre la fraude à la TVA
Rendre obligatoire la Facturation électronique pour toutes les entreprises aidera les différents organismes en charge de la TVA d’améliorer la lutte contre la fraude de cette taxe.
Faciliter aux entreprises la déclaration de la TVA sur les plateformes de dématérialisation des factures
L’e-invoicing permettra non seulement d’alléger les charges administratives, mais aussi de déclarer en toute simplicité la TVA.
Orchestrade®, votre plateforme de dématérialisation des factures partenaire
Artéva avec sa solution Orchestrade® vous accompagne dans le déploiement de la facturation électronique au sein de votre entreprise. Grâce à Orchestrade®, notre plateforme de dématérialisation des factures partenaires, préparez-vous à l’e-invoicing et à l’e-reporting.
Si vous êtes une société visée par la nouvelle règlementation 2026-2027 et que vous devez faire appel aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir des factures électroniques et partager vos données de transactions et de paiement à l’administration, prenez contact avec nous dès maintenant.
Acteurs de la facturation électronique obligatoire 2026-2027
Dans le cadre de l’ordonnance pour 2026-2027, des nouveaux acteurs interviendront lors des échanges commerciaux.
Toutes les opérations inter-entreprise relatives à la facturation comme l’émission et la réception des factures vont devoir avoir lieu via une Plateforme de Dématérialisation de factures.
Ces plateformes de dématérialisation permettront aux entreprises d’échanger leurs factures électroniques en respectant les critères spécifiques mentionnés par cette loi : toutes les factures émises et reçues via une plateforme de dématérialisation devront avoir un format structuré spécifique afin de pouvoir être traitées automatiquement par la plateforme.
Les plateformes de dématérialisation
Dans le cadre de la loi finances pour 2026-2027, les entreprises vont devoir faire appel aux services des plateformes de dématérialisation de factures. Le communiqué de presse du Ministère des Finances publié le 15 octobre 2024 impose l’utilisation des PDP pour les échanges de factures et la transmission du e-reporting.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Une plateforme de dématérialisation partenaire est un acteur incontournable prenant part dans les échanges entre les fournisseurs et leurs clients. Elles ont trois obligations principales :
1. Émettre et recevoir les factures sous format dématérialisé.
2. Extraire certaines informations et les transmettre à l’administration fiscale pour contrôle comme :
– L’identification du fournisseur et du client ;
– Le montant hors taxe (HT) de l’opération ;
– Le montant de la TVA due.
3. Transmettre les information de e-reporting à l’administration fiscale
Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation est la plateforme de l’Etat qui sert à récolter toutes les données déclaratives issues des PDP afin de les transmettre à l’administration fiscale. Il gère en outre l’annuaire des entreprises. Contrairement à ce qui était prévu jusqu’en septembre 2024, le PPF ne proposera pas de service d’échange de factures pour les entreprises.Ces dernières devront donc choisir une PDP pour se mettre en conformité.
Opérateur de dématérialisation (OD)
Un opérateur de dématérialisation est un prestataire de service de dématérialisation des factures. Ce prestataire peut aider une entreprise à constituer le flux de facturation ou de e-reporting en amont d’une PDP, ou intégrer les données des factures reçues par une PDP.
Le calendrier de mise en place de plateformes de dématérialisation des factures
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