Les opérations concernées par l’e-reporting sont majoritairement des transactions commerciales :
E-Reporting
Pour contrer la fraude à la TVA existante en France depuis de nombreuses années, l’État français a décidé de mettre en place une nouvelle réglementation visant à mieux contrôler la facturation des entreprises. Lors de la Loi finances 2024-2026, l’état a mis en place l’e-invoicing ainsi que l’e-reporting.
Se préparer aux nouvelles exigences fiscales en France
L’e-invoicing ou la dématérialisation des factures – étant un enjeu clé – permettra aux différents types de sociétés (GE, ETI, PME/TPE), non seulement d’adresser électroniquement les factures lors d’un échange commercial, mais également de transférer un rapport de ses transactions entre assujettis à la TVA aux institutions fiscales.
En France, À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la réception des factures électroniques deviendra obligatoire en France pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, cette obligation commencera le 1ᵉʳ septembre 2027. Vous devez vous préparer à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024-2026 pour être en règle avec les nouvelles exigences.
ARTÉVA, une PDP performante
Anticipez cette évolution et soyez prêt à partager avec l’état de manière simple les données de vos échanges commerciaux avec vos partenaires, fournisseurs et clients. ARTÉVA vous accompagne dans la mise en place d’une solution d’e-reporting efficace. Optez dès maintenant pour notre solution de reporting électronique, une solution puissante pour la transmission des données de vos transactions commerciales à l’administration fiscale.
Se préparer au e-reporting
En tant qu’entreprise réalisant une activité en B2B ou B2C assujettie à la TVA en France, vous allez devoir être en mesure de transmettre vos données à l’administration fiscale via une plateforme publique ou tout autre logiciel partenaire. Cela permettra aux autorités fiscales de connaitre les transactions réalisées par votre entreprise et de les suivre. Il est important de se préparer dès maintenant à cette évolution et ARTEVA vous accompagne dans ce changement.
Les entreprises du secteur privé assujetties à la TVA devront partager avec l’état les données de ses échanges commerciaux. C’est ainsi qu’à partir du 1ᵉʳ juillet 2024 et selon un calendrier établi par le gouvernement, toute entreprise en France devra transmettre à l’administration fiscale toutes les informations faisant partie d’une transaction commerciale.
- Les échanges commerciaux en B2B ou en B2C : toutes les ventes entre deux sociétés françaises (BtoB) ou entre une société française et un client particulier (BtoC) devront être notifiées à l’état via l’e-reporting.
- Les échanges commerciaux internationaux B2B : toutes les données concernant des achats ou ventes entre une société française et une société étrangère (BtoB) devront également être transmises aux entités fiscales françaises.
C’est ainsi que toutes les ventes et acquisitions intra-communautaires des biens et services, des exportations ou des opérations réalisées avec des entreprises se situant dans des territoires d’outre-mer seront concernées par cette obligation.
Comment faire du e-reporting ?
L’e-reporting ou reporting électronique consiste à transmettre aux organismes en charge de l’administration fiscale toutes les données de vos transactions commerciales. Pour ce faire, en tant qu’entreprise, quatre options sont à votre disposition pour transmettre vos données :
Z-Tickets
Si vous disposez d’un logiciel de caisse, vous pouvez envoyer des Z-tickets sous format dématérialisé et structuré. Appelé également tickets de caisse, ce type de tickets contient toutes les informations concernant chacune des transactions commerciales réalisées.
Factures dématérialisées PDP
Si vous transmettez déjà les données de tous vos échanges commerciaux B2B via une plateforme publique ou une PDP comme ORCHESTRADE, vous pourrez communiquer vos données de transaction via le même canal sans avoir à transmettre de factures à vos clients.
Saisie ou transmission manuelle
Si vous ne possédez pas encore de logiciel de caisse ni de système de facturation électronique, vous pourrez transmettre l’information concernant toutes les transactions commerciales entre votre entreprise et d’autres sociétés, ou entre votre entreprise et des personnes via la saisie ou la transmission d’un récapitulatif. Ce dernier devra contenir toutes les données concernant les transactions réalisées sur une période hebdomadaire ou mensuelle, comme le montant, ainsi que la TVA afférente. Cependant, afin de vous permettre d’être en règle plus rapidement et d’optimiser le temps de traitement de vos factures ainsi que le temps de transmission des données, il est important d’intégrer à votre stratégie de facturation un service complet de dématérialisation comme le propose ARTEVA au travers de son offre PDP ORCHESTRADE.
Factures dématérialisées
Si vous facturez directement un particulier, vous pouvez envoyer la même facture dans un format dématérialisé et structuré accepté par l’état sur la plateforme publique. Dans ce cas, le portail se chargera d’extraire les données nécessaires au e-reporting afin de les transmettre à l’administration fiscale.
Quel est le calendrier de mise en place du e-reporting ?
Voici le calendrier applicable pour toutes les entreprises françaises :
- À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, l’obligation s’appliquera aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- À compter du 1ᵉʳ septembre 2027, toutes les entreprises seront concernées, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises et les microentreprises.
Tout ce qu’il faut savoir sur le E-Reporting
À travers cette FAQ, explorez toutes les questions essentielles qui vous guideront à travers l’univers du E-Reporting.
Il faut d’abord déterminer le lieu d’établissement des parties impliquées dans l’opération. Ensuite, les règles de facturation applicables et la territorialité de l’opération à la TVA permettent de déterminer le dispositif applicable. La facturation électronique s’applique aux transactions entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou des opérateurs étrangers. Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à cette obligation. Les opérations mentionnées à l’article 290 du CGI doivent donner lieu à la transmission de données pour les entreprises établies en France et/ou les entreprises non établies sur le territoire national. Les opérations exonérées de TVA en application des dispositions des articles 261 et 261 E du code général des impôts ne sont pas concernées. Pour plus d’informations, un tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting est disponible dans les ressources documentaires.
Le e-reporting consiste en la transmission à l’administration fiscale d’informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique. Cela concerne notamment les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou des opérateurs étrangers, ainsi que les opérations réputées situées en France soumises à TVA. Les données de paiement relatives aux prestations de services sont également incluses dans le e-reporting. Le e-reporting est complémentaire à la facturation électronique et permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
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